Fisc et cryptos : l’administration peut désormais faire vendre vos cryptos sur votre plateforme

27 Oct 2026

27 Oct 2026, 16:25 UTC+01:00

Regulation TradeReviewed News Desk

Le fisc français peut désormais saisir les cryptos laissées sur une plateforme et obliger celle-ci à les vendre pour régler une dette d’impôt. La mesure figure à l’article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, parue au Journal officiel du 26 juin, comme l’explique Journal du Coin.

Ce que change l’article 90

Le texte ajoute un paragraphe 2 bis à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, qui encadre la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Cet outil permet au Trésor de se servir directement auprès d’une banque ou d’un employeur, sans passer par un juge. Il s’étend maintenant aux crypto-actifs « conservés par un prestataire ».

• La saisie porte sur l’ensemble du portefeuille détenu le jour où elle tombe, dans la limite de la somme due.
• Le contribuable peut d’abord vendre lui-même ses actifs, dans un délai fixé par décret.
• Passé ce délai, la plateforme vend à sa place, si elle y est habilitée, et reverse le produit au fisc. Sinon, elle passe par un prestataire habilité.
• Les frais facturés par la plateforme sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans une limite fixée par décret.

Le même article porte à dix ans le délai de reprise pour les droits d’enregistrement et l’IFI liés à un compte crypto ouvert à l’étranger et non déclaré.

Pourquoi cette mesure

Issue d’un amendement du député Daniel Labaronne de décembre 2025, la mesure part d’un constat juridique : les crypto-actifs ne sont ni de la monnaie ayant cours légal ni des créances de sommes d’argent, donc la SATD ne pouvait pas les atteindre. Selon Journal du Coin, l’amendement invoque le risque de dissimulation d’impôts sans avancer de chiffre de fraude.

Ce que cela signifie pour les traders

Les cryptos détenues en self-custody, sur un wallet dont vous seul avez les clés, échappent à ce mécanisme et restent soumises aux procédures classiques. Plusieurs points restent flous, notamment l’application aux plateformes établies hors de France, et le décret fixant les délais n’a pas été trouvé au Journal officiel par Journal du Coin. Autre point d’attention : une vente forcée en euros peut constituer un fait générateur d’imposition et créer une plus-value à déclarer.

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Source : Journal du Coin, d’après la loi n° 2026-534 publiée sur Légifrance. Contenu informatif, pas un conseil fiscal ni en investissement.

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Sources

• Journal du Coin: Crypto : le fisc peut désormais faire vendre vos cryptos directement sur votre plateforme

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